par Les démarches auprès de l’employeur
Dans un premier temps, il faudra prévenir l’employeur du décès, que le défunt soit fonctionnaire ou salarié.
Vous allez devoir demander l’interruption du contrat de travail, le règlement du solde tout compte et enfin une attestation de présence dans l’entreprise. C’est également l’occasion de savoir si une garantie décès était prévue. Si le défunt travaillait dans le secteur public, il en a forcément une.
La plupart des contrats collectifs de prévoyance souscrits dans le cadre de l’entreprise en prévoit une. Ce capital peut être utile pour prendre en charge une partie des frais d’obsèques.
Les démarches auprès de Pôle emploi
Si le défunt était sans emploi et percevait des allocations chômage, il faudra demander à Pôle emploi de cesser le versement de ses aides.
A savoir : le conjoint peut bénéficier sous certaines conditions d’une allocation décès à demander par courrier par le conjoint survivant à l’agence pôle emploi dont dépendait le défunt.
Attention : le délai maximum pour ces démarches est limité à 2 ans après le décès.
Les démarches auprès des caisses de retraite
Dans tous les cas, il faut contacter les caisses de retraite et complémentaires du défunt.
En effet même s’il n’était pas retraité, ces organismes peuvent verser une pension de réversion aux veufs et veuves. Néanmoins, seuls les conjoints mariés ont accès à la pension de réversion. Cela signifie donc que les conjoints de PACS et concubins n’y ont pas accès.
Selon le régime, les pensions de réversion représentent 50/60% de la pension de vieillesse que le défunt percevait ou aurait dû percevoir s’il était parti à la retraite.
Dans certains cas de régimes complémentaires de professions libérales, la prime de réversion est de 100% de la retraite due.
En ce qui concerne la fonction publique, il n’y a pas de condition particulière. Néanmoins, le secteur privé a deux conditions, la première est que le défunt était au dessus d’un certain âge (55 ou 60 ans en général) et enfin la réversion est octroyée sous condition de ressources.
Attention : le versement de cette pension n’est pas automatique. Le conjoint marié du défunt doit en faire la demande à chacune des caisses de retraite concernées. Il y a également en général un capital décès qui peut être versé sur demande.
Les démarches auprès de la sécurité sociale et de la mutuelle
Il est indispensable d’alerter la sécurité sociale du départ de votre proche. Lorsque vous aurez transmis l’information à la CPAM ou MSA, cela vous permettra d’obtenir les remboursements de santé en cours, le versement d’un capital décès tout comme le maintien du droit aux prestations en nature du défunt pendant un an à compter de la date du décès.
A noter : le versement du capital décès est valable si le défunt était salarié, chômeur indemnisé, invalide ou pré-retraité).
Il faut aussi demander si vous êtes éligible à l’allocation veuvage, la demande se fait par courrier à la sécurité sociale directement.
De plus, si le défunt avait souscrit une complémentaire santé (contrat individuel ou collectif), il peut être nécessaire de se rapprocher de l’organisme gestionnaire pour obtenir les remboursements de santé en cours et éventuellement le versement d’un capital décès.
Les démarches auprès de la CAF (caisse allocations familiales)
Si le défunt percevait une aide CAF pour le logement ou bien le RSA, il faudra indiquer l’organisme pour cesser le versement. Dans le sens ou si vous faites la démarche un ou deux mois après, la CAF vous demandera de reverser les aides perçues.
A l’inverse cela peut permettre de percevoir des aides comme l’allocation de parent isolé ou l’allocation de soutien familial. Il peut aussi avoir des compléments de ressources à destination d’un parent seul ou d’une femme enceinte.
