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La donation entre époux est un moyen de protéger son conjoint grâce à l’héritage. En effet, si un des conjoints décède, l’autre peut se retrouver sans ressource puisque sans testament il est possible que les biens immobiliers et les fonds propres soient légués aux héritiers (enfants). Pour éviter cela, il est possible de protéger son conjoint en lui assurant une succession en cas de décès.
En quoi consiste la donation entre époux ?
Prenons un exemple concret : Martine et Jacques sont un couple marié agé d’environ 70 ans. Martine a acheté la résidence principale avec ses fonds et est donc à son nom. Jacques ayant eu des problèmes de santé, il n’a pas pu travailler pendant un certain temps et a donc beaucoup moins d’argent que Martine. Le couple a deux enfants mais n’entretient plus de relations avec eux.
Dans le cas où Martine décède, les enfants de Martine peuvent décider de vendre la maison et Jacques se retrouve donc sans domicile fixe et sans réserve d’argent.
C’est la qu’intervient la donation entre époux, Martine peut décider de prévoir une partie de l’héritage pour son mari.
La donation ne peut porter uniquement sur les biens présents dans le patrimoine du conjoint à la date du décès.
Le conjoint donateur peut à tout moment annuler la donation qu’il a consenti à son conjoint, sans que ce dernier ne soit mis au courant tout en restant lui-même bénéficiaire de la donation qui lui a été accordée.
Il existe néanmoins une exception à cette règle lorsque la donation a été fait dans le cadre d’un contrat de mariage.
Il existe une règle d’or pour que la donation entre époux soit valable, il doit exister un acte notarié. Cela est obligatoire sinon le document n’a pas de valeur
Que peut-on donner à son conjoint ?
1ère situation : En présence d’enfants issus du couple
Le conjoint survivant peut opter pour soit la totalité des biens du défunt en usufruit ou bien le quart en pleine propriété.
La donation entre époux permet plusieurs options supplémentaires. Les options possibles sont :
- un quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit.
- la pleine propriété de la quotité disponible au jour de la succession.
- l’usufruit de la totalité des biens
2ème situation : Lorsque l’un des époux a des enfants issus d’une précédente union
Le conjoint ne peut prétendre qu’à un quart de ses succession en pleine propriété.
La donation entre époux est alors très avantageuse puisqu’elle permet de donner plus de biens. La première option est d’exercer un usufruit total sur la succession et la deuxième option est le mélange d’une partie de pleine propriété et l’autre de l’usufruit.
3ème situation : La donation entre époux portant sur toute la succession en pleine propriété
Ce dernier cas de figure est le plus avantageux pour le conjoint survivant. Avec l’accord des enfants héritiers, le conjoint survivant peut hériter de l’ensemble des biens contenus dans l’héritage. Si le conjoint fait la demande mais que les héritiers ne sont pas d’accord ils demanderont une “réduction” de la donation. Le conjoint survivant choisira ensuite entre les 3 possibilités qu’offrent la donation entre époux (un quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit – la pleine propriété de la quotité disponible au jour de la succession – l’usufruit de la totalité des biens) et cela servira au calcul du montant de l’indemnité de réduction à verser aux enfants ou beaux-enfants.
La donation entre époux lorsqu’il n’y a pas d’enfants, est-ce que c’est utile ?
Oui, la donation entre époux garde tout son intérêt lorsqu’il n’y a pas d’enfants puisque si l’un des conjoints décède, la succession se tourne vers les parents. Dans ce cas, il n’y a plus de part obligatoire, la donation entre époux peut concerner l’ensemble des biens qui composent l’héritage.
