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Lorsque le défunt n’a pas rédigé de testament, les règles en matière d’héritage sont claires et précises, nous allons essayer de vous les expliquer.
Pour faire simple l’héritage rassemble l’ensemble de vos biens immobiliers, l’ensemble des choses qui valent de l’argent dont vous êtes propriétaire et enfin les comptes en banque et les actifs financiers.
Les règles fixées par le code civil
Le code civil français fixe des règles précises en matière de succession et d’héritage. Nous allons ici présenter les règles concernant l’héritage lorsqu’il n’y a ni testament ni donation entre époux.
La loi fixe également les abattements et les taux d’imposition concernant les héritiers ou légataires.
Il existe une réserve fixée par la loi, cela signifie qu’il n’est pas possible de déshériter complètement ses enfants, lorsqu’il existe un enfant, la réserve héréditaire est de 50%, lorsqu’il y a deux enfants celle-ci est de 66% puis enfin pour trois enfants elle est de 75%.
Les héritiers et ordre de succession
Lorsqu’il n’y a pas de testament, la loi fixe un ordre de 4 degrés de succession qui déterminent l’ordre des héritiers censés représentés les liens avec le défunt.
1er ordre : les enfants et les petits-enfants. Les enfants sont ceux qui reçoivent la totalité de l’héritage, s’ils sont décédés les petits-enfants sont les héritiers directs.
2ème ordre : parents, frères et sœurs.
Si le défunt n’a ni enfants, ni frères et sœurs, les parents reçoivent l’héritage par part égale.
S’il n’avait pas d’enfants mais des frères et sœurs, les parents touchent un quart de l’héritage chacun et l’autre moitié pour les frères et sœurs.
Dans le cas où un parent est décédé, trois quarts de l’héritage va aux frères et sœurs et si les deux parents sont décédés alors les frères et sœurs sont les héritiers de l’intégralité de l’héritage.
3ème ordre : lorsque les deux premiers ordres ne sont pas ou plus représentés, les grands-parents ou les arrières grands-parents sont les héritiers directs.
4ème ordre : le dernier ordre concerne les tantes, oncles et cousins qui peuvent devenir les héritiers lorsqu’il n’existe pas ou plus d’héritiers des trois premiers ordres.
En présence d’une veuve ou d’un veuf
Lorsque le défunt avait des enfants, il existe un partage de la succession entre les enfants et le conjoint veuf. Dans le cas où les enfants sont communs, il existe un choix pour le conjoint veuf, soit l’usufruit de la totalité de la succession ou bien le quart en pleine propriété.
Dans le cas où les enfants sont issus d’une précédente union, le conjoint survivant n’a le droit qu’à un quart en pleine propriété.
Lorsqu’il n’y a pas d’enfant ou de petits-enfants, le conjoint hérite en partie avec les parents.
La règle est simple, un quart pour chaque parent et la moitié restante pour le conjoint. Dans le cas où un parent est décédé, le conjoint hérite alors de sa part.
Les tableaux d’abattements et de taux de droit de succession :
Pour commencer l’abattement est la partie sur laquelle l’héritage ne connaît pas de droit de succession. Ce montant est pour les enfants de 100.000 euros par enfant.
A savoir, le conjoint survivant ne paie pas de droits de succession lorsqu’il reçoit l’héritage de son époux décédé.
Tableau de taux en ligne directe (enfants et petits enfants) :
| Fraction de part nette taxable | Taux applicable |
| En dessous de 8072 euros | 5% |
| Comprise entre 8072 € et 12 109 € | 10% |
| Comprise entre 12 109 € et 15 932 € | 15% |
| Comprise entre 15 933 € et 552 324 € | 20% |
| Comprise entre 552 325 € et 902 838 € | 30% |
| Comprise entre 902 839 € et 1 805 677 € | 40% |
| Au delà de 1 805 678 € | 45% |
Tableau des taux de droits de succession entre frères et sœurs :
| Fraction de part nette taxable | Taux applicable |
| En dessous de 24 430€ | 35% |
| Au dessus de 24 430 € | 45% |
Tableau des taux de droits de succession et de donation applicables pour les autres personnes
| Fraction de part nette taxable | Taux applicable |
| Entre parents jusqu’au 4ème degré | 55% |
| Entre parents au delà du 4ème degré et entre personnes non parentes | 60% |
