par Après les obsèques du défunt, vous devez contacter le notaire afin de procéder à l’ouverture de la succession et ensuite établir une déclaration de succession. Ce document doit ensuite être transmis dans les 6 mois au centre des impôts pour le calcul des droits de succession.
Si le délai n’est pas respecté, une amende va être infligée par l’administration fiscale.
Les héritiers et légataires doivent procéder à cette déclaration même si aucun droit n’est dû.
Pour les ayants droits en ligne directe et le conjoint survivant, lorsque la valeur du patrimoine du défunt est inférieure à 50.000 euros, le dépôt d’une déclaration n’est pas exigée.
Si le défunt avait déposé un testament chez un notaire, c’est généralement lui qui s’occupera de la succession. L’identité du notaire chargé de régler la succession, peut être spécifiée dans le testament.
Le règlement de la succession par un notaire est obligatoire dans les cas suivants :
- la personne décédée avait rédigé un testament
- le défunt avait procédé, de son vivant, à une donation entre époux
- l’actif successoral intègre un bien immobilier
